Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025024687

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] u conseil que : * la SAS MADEMOISELLE ET VOUS emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 237 932,00 euros. * le passif s'élève à 186 216,00 euros dont 93 441,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 31 457,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * perte de compétitivité, * la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée de 6 mois. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS MADEMOISELLE ET VOUS [Adresse 1] Enseigne : MADEMOISELLE ET VOUS Activité : Fabrication, distribution, diffusion, création de modèles d'articles textiles et d'habillement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 448665513 Etablissement : RCS Orléans (principal) Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. F