Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025025201

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS COGEN BATIMENT emploie 9 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 729 536,00 euros. * le passif s'élève à 146 310,01 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 78 806,56 euros dont 6 110,10 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle et gros impayé (plus de 30k euros), * perte de compétitivité, * l'absence de perspective d'activité. Madame [L] [H], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS COGEN BATIMENT [Adresse 1] Activité : Toute activité de nettoyage de chantiers, bases vie, mise en place des hommes clés ; le nettoyage et l'entretien général de tous locaux commerciaux, industriels, administratifs, habitations des particuliers, copropriétés ; le nettoyage et l'entretien des espaces verts ; toutes prestations de logistique et service en général, incluant notamment la conciergerie et le gardiennage ; toutes prestations de dératisation, désinfe