Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2025, n° 2025025393

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] verture d'un redressement judiciaire, ouvert par le tribunal des activités économiques de Paris par jugement en date du 5 mars 2025. Attendu que le siège de la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon ; Attendu que la SA [O] détient à 100% la société SAS à associé unique [Adresse 2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1; Que Mme [G] [C], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Toutes activités et opérations de promotion immobilière et marchand de biens sur un tènement (terrain et immeubles) sis à [Adresse 7] : achat en totalité ou par fractions de terrains et immeubles, construction, division, démolition, rénovation, lotissement, vente en totalité ou par lots des constructions, soit en l'état futur d'achèvement ou à terme, soit après achèvement. N° du Regist