Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2025, n° 2025025403

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, en application du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 et des articles L.690-1 du code de commerce. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouve […] le siège de la société de droit luxembourgeois AHN [E] a son siège social au Luxembourg ; Attendu que la société de droit luxembourgeois [J] [Q] détient à 100% société de droit luxembourgeois AHN [E] ; Attendu que la société de droit luxembourgeois AHN [E] est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la société de droit luxembourgeois [J] [Q] ; Attendu que la société de droit luxembourgeois [J] [Q] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1; Que Mme [N] [U], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les mêmes organes que ceux de la procédure de la maison mère. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 et des articles L 690-1 et suivants du code de commerce, Déclare le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements, Et ouvre une procédure d'insolvabilité sous la forme d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : Société de droit luxembourgeois [Localité 2] [E] [Adresse 1] (Luxembourg) Activité : la société a pour objet toute activité se rattachant directement ou indirect