Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025025564

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FINANCIERE D'[Localité 1], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 24 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 avril 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la poursuite des opérations de vérification du passif, de suivre l'évolution de la situation financière et de trésorerie, et d'apprécier la faisabilité d'un plan de continuation fondé sur les remontées attendues des filiales; Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable ; Mme [R] [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour une durée de quatre mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL FINANCIERE D'[Localité 1] [Adresse 1] Nom commercial : FINANCIERE D'[Localité 1] Activité : Achat, vente, transaction, promotion, construction, rénovation de tous biens et droits immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 400095063 Pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 29/08/2025. Maintient M. [F] [O], juge-commissaire. Maintient la SELAS ETU