Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2025025693
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-5
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025025693
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que la SA MALT COMMUNITY déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des SA OCP [P] [K] 20, SA OCP [P] [K] 21 et de la SA OCP [P] [K] 25, En conséquence de ce qui précède, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SA MALT COMMUNITY MALT de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des SA OCP [P] [K] 20, SA OCP [P] [K] 21 et de la SA OCP [P] [K] 25, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient M. Claude Pepin de Bonnerive, Juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. Emmanuel de Truchis, juges, assist
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.