Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025026052

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 17/03/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 40.587,54 euros en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 11 septembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée […] Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique TRANSPARENCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. LRAR: -Mme [G] [W] [S] [X].: -M. [A] [Z] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [F] -Parquet R.G. : 2025026052 P.C. : P202502500 Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le Conseil de la société TRANSPARENCE ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique TRANSPARENCE [Adresse 2] Activité : Production des photos publicitaires - production de films publicitaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 338438229 Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 15/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'arrêt de la Cour d'appel d