Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025026179

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
9 avril 2025
Numéro
2025026179

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS LES METS AUTHENTIQUES n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires s'élève à 250 247,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 131 000,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le restaurant est fermé depuis la fin du mois d'octobre 2023 ; * la société a essayé de céder le fond, le propriétaire a accepté de faire fi de la dette locative en échange de la reprise du bail ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS LES METS AUTHENTIQUES [Adresse 1] Activité : Restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843623448 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 25/06/2024 qui correspond à la date de signification de l'assignation de la banque.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.