Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° 2025026516

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [W] [V], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, elle émet un avis réservé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et s'oppose à la désignation de Me [R] [E] et Me [I] [G] en qualité d'administrateurs judiciaires. Mme [W] [V], suggère la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [L] en qualité d'administrateur judiciaire et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la désignation du mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique FONCIERE REAUMUR [Adresse 1] Activité : L'activité d'hôtellerie ou de parahôtellerie et, plus particulièrement, l'acquisition, la création, l'installation ou l'exploitation directe ou indirecte de tous établissements hôteliers ou parahôteliers, fonds de commerce d'hôtel de tourisme ou centres d'hébergement et de loisirs, la participation à toute opération de marchand de biens ou d'entremise dans le secteur immobilier, la prise de participati