Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juin 2025, n° 2025026769

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-2
Date: 3 juin 2025
Numéro: 2025026769

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la levée de la clause d'inaliénabilité permettra la vente d'actifs corporels qui ne sont pas utiles à l'exploitation de la Société et que le produit de cette vente permettra de consolider la trésorerie de la société ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge commissaire, Sur la requête de la société MAASH FRANCE, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes : * Lever les clauses d'inaliénabilité portant sur les éléments d'actifs listés dans l'annexe 3 de la requête ; * Conserver le produit de la cession dans la trésorerie de la société sans remise en cause de la levée de fonds prévue avant la fin 2025 si les conditions du marché le permettent. Dans l'affaire : SAS à associé unique METEX NOOVISTA [Adresse 1] Activité : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand :

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.