Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025026861

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24/03/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 159 655,19 euros, dont 54 414,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard […] présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL JANE SECURITE PRIVEE - Sigle: JSP est indéterminée, hormis le montant de la LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale Île-de-France Signif. -M. [B] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D] -Parquet R.G. : 2025026861 P.C. : P202502249 créance, objet de la présente assignation. Le dirigeant se présente et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL JANE SECURITE PRIVEE - Sigle: JSP [Adresse 2] Nom commercial : SARL JANE SECURITE PRIVEE - JSP Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles immeubles ainsi que les personnes se trouvant dans Ces immeubles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834670937 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à no