Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juillet 2025, n° 2025027021

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS [X] [B] [E] et la SAS MK2H nous saisissent d'une demande en remboursement d'un apport en compte courant. Nous relevons qu'à notre audience, le conseil des parties demanderesses modifie ses demandes et sollicite le paiement de la somme de 369.000 €, à titre de provision, par la SAS EL2F INVEST à la SAS MK2H, Nous retenons que, la demande étant ainsi modifiée, les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses se trouvent sans objet. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande dans son dernier état, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la SAS MK2H une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SAS EL2F INVEST à payer à la SAS MK2H, à titre de provision, la somme de 369.000 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, Condamnons la SAS EL2F INVEST à payer à la SAS MK2H la somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SAS EL2F INVEST aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA. La présente décision est de plein droit