Tribunal des activités économiques de Paris, 22 avril 2025, n° 2025027110

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] * le passif s'élève à 198 856,00 euros dont 138 909,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 193 674,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * le plan de sauvegarde d'une durée de 7 ans arrêté par jugement en date du 16/01/2018 est en réalité entièrement payé par anticipation mais le commissaire à l'exécution du plan n'a pas encore déposé, à date, de requête en clôture du plan de sauvegarde. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle (perte du plus gros client) Mme [T], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL COLICOBA COMMUNICATION anciennement dénommée [C] [V] [Adresse 4] Activité : La production de films vidéo au sens large, sous toutes ses formes et sur tout type de support ; la commercialisation au sens large du terme, la publicité sous toutes ses formes : affichage, publication d'annonces publicitaires quel que soit le support utilisé, la location et la commercialisation d'espaces publicitaires, l'organisation