Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025027356

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS AGB nous saisit d'une demande de paiement par provision, par la GDG CAPITAL et la SAS GDG SCIPION, tous deux associés de la SNC GDG SCIPION, de la somme de 631.089,16 €, à laquelle la SNC GDG SCIPION a été condamnée, par provision, par ordonnance de référé prononcée le 27 février 2025. Nous rappelons les dispositions de l'article L221-1 du Code de commerce : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. » Nous relevons que la dette est reconnue par la SAS GDG CAPITAL et la SAS GDG SCIPION. L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles L221-1 et R221-10 du Code de commerce, Vu l'ordonnance de référé du 27 février 2025 (RG 2024081190) Condamnons solidairement la SAS GDG CAPITAL et la SAS GDG SCIPION à payer à la SAS AGB, à titre de provision, la somme de 631.089,16 €, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, à compter du jour de l'échéance, Condamnons solidairement par provision la SAS GDG CAPITAL et la SAS GDG SC