Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025027983

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Référé vendredi salle 3
Date
6 juin 2025
Numéro
2025027983

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [D] [B] en qualité d'expert a été rendue le 23 octobre 2024. Nous relevons que les sociétés AISLANTES SOLIDOS S.L.U et ORMAZABAL y CIA S.L.U souhaitent intervenir volontairement dans les opérations d'expertises. Nous ferons droit à la demande et nous leur rendrons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 23 octobre 2024 communes et opposables. Par ces motifs, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'ordonnance de référé du 23 octobre 2024 (RG 2024043797), Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 23 octobre 2024 communes et opposables aux sociétés AISLANTES SOLIDOS S.L.U et ORMAZABAL y CIA S.L.U, DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge des parties demanderesses, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 136,91 € TTC dont 22,61 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.