Tribunal des activités économiques de Paris, 14 avril 2025, n° 2025028137

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] treprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important ; Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Le prévisionnel de trésorerie fourni indique que la société peut faire face à ses dépenses mensuelles pendant la période d'observation estimées à 1500 €uros par mois, couvertes par les abonnements existants avec les artistes présentés sur la galerie. Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ART-TROPE [Adresse 1] Nom commercial : ART-TROPE Enseigne : ART-TROPE Activité : Prestations de services se rapportant au conseil auprès d'artistes des Beaux-Arts afin de les aider dans le développement, la promotion et la gestion de leur carrière internationale. Galerie d'art, participation aux événements et représentation numérique participation aux foires et l'organisation d'événements culturels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 82080