Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025028264

SUR CE Sur l'ouverture de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur? qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » ; que SCI L'ATELIER DE [Localité 1] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation de paiement. Attendu que ladite procédure est « destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » ; que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que la société pourra financer la période d'observation. Attendu que la perspective d'un plan de redressement n'apparaît pas, au stade précoce de l'ouverture de la procédure, manifestement impossible. Attendu que la société sollicite, en application de l'article L621-4 alinéa 5 du code de commerce la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Maître [M] [Q] ; que le ministère public s'est déclaré en faveur de cette désignation. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI L'ATELIER DE [Localité 1]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : Société civile SCI L'ATELIER DE [Localité 1] Activité déclarée de détention et location de biens immobiliers sis [Adresse 2] RCS Paris 792 509 903 Nomme Monsieur Jean-François Poncet, juge commissaire. Nomme Monsieur Jean-Michel Russo, juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL FHBX en la personne de Maître [M] [Q], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Dési