Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2025028404
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 juin 2025
- Numéro
- 2025028404
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL AJRS en la personne de Me [K] [V], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [W], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [V], administrateur judiciaire, M. [M] [O], représentant légal de la SARL à associé unique YOLANDE, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique YOLANDE [Adresse 1] Activité : Coiffure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 403008360 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 octobre 2025. Maintient
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 juillet 2025, n° 2025041528
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 juillet 2025, n° 2025052078
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 juillet 2025, n° 2025052267
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 juillet 2025, n° 2025023897
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 juillet 2025, n° 2025035731
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 juillet 2025, n° J2024000758
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.