Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2025028581

PROCEDURE Par jugement en date du 10/01/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la SELAS MTC Pharma et de M. [K] [A], avec poursuite d'activité jusqu'au 10/04/2025 en vue d'organiser un appel d'offres de reprise de l'activité en plan de cession. Par requête du ministère public en date du 02/04/2025, la SELARLAJRS en la personne de Me [M] [Q] demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l'activité. Les débiteurs, l'administrateur, le mandataire judiciaire liquidateur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 10/04/2025 pour être entendus. M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. En chambre du conseil : la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [Q] déclare que 7 offres de reprises ont été réceptionnées, qu'elle va recueillir auprès des candidats les éléments complémentaires utiles, les améliorations éventuelles et que des délais supplémentaires s'avèrent donc nécessaires ; elle sollicite une prolongation exceptionnelle de la poursuite d'activité de 3 mois. Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, se déclare favorable à la prolongation de la poursuite d'activité de 3 mois. En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête du procureur de la République, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Autorise, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, le maintien de l'activité de : 1) M. [K] [T] [O] [B] [A] au [Adresse 1] Enseigne : Grande Pharmacie [Localité 1] [Adresse 2] Ayant pour activité : officine de pharmacie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433 379 062 2) SELAS MTC Pharma au [Adresse 2] Enseigne : Grande Pharmacie [Localité 1] [Adresse 2] Ayant pour activité : l'exercice de la profession de pharmacien d'officine telle que définie p