Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025028630

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
3 juillet 2025
Numéro
2025028630

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 25/03/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 53 989,20 euros dont 51 704,20 euros en droits et 2 285 euros en pénalités, correspondant à 8 avis de mise en recouvrement. La cessation des paiements […] de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -M. [C] [Y] [P] [L] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [N] -Parquet R.G. : 2025028630 P.C. : P202502473 nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique NST PORTAGE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique NST PORTAGE [Adresse 2] Nom commercial : NST PORTAGE Activité : Le conseil en systèmes et logiciel informatiques. L'accompagnement et l'assistance de toute entité, entreprise, ou société dans le pilotage de leurs projets informatiques, que ce soit lors des phases de spécifications (fonctionnelles et/ou techniques), de développement, d'intégration ou de déploiement en production. L'achat, vente la prise à bail, la location de tous matériels informatiques, logiciels, ou solutions informatiques,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.