Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2025028871

FAITS ET PROCEDURE M. [H] [Z] a déposé le 7 avril 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de liquidation judiciaire. Le débiteur est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 328 315 379 et exerce une activité d'architecture sous la forme d'entrepreneur individuel. Le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2025 et le viceprocureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations r […] . Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation et la situation de surendettement du débiteur est caractérisée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur n'a pas respecté strictement la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel et qu'un créancier professionnel peut se faire payer sur le patrimoine personnel. Les conditions d'ouverture d'une procédure collective et d'une procédure de surendettement étant réunies sans séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l'ensemble des dettes de M. [H] [Z], relevant tant de son patrimoine professionnel que de son patrimoine personnel. Les droits propres de chaque créancier étant pris en compte, de manière distributive, en fonction de leur droit de gage portant sur le ou les patrimoines du débiteur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de M. [H] [Z]. Constate que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel du débiteur est constitué. Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel du débiteur est constitué. Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce