Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2025028899

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
5 juin 2025
Numéro
2025028899

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL MEICOM [Adresse 1] Nom commercial : DEEZIGNE Activité : La conception de systèmes et services spécifiques dans le domaine du design et plus généralement du multimédia; la création de sites Internet, de plaquettes, de logos et de tous autres documents et leur impression. Toutes prestations techniques et de services liées à leur développement et à leur commercialisation. Le conseil en matière de marketing et de développement, dans le domaine du design et ce sur tous supports et par tous
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.