Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025028998

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS SILVR GROUP nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justi […] tion en l'étude du commissaire de justice instrumentaire. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Constatons la résiliation du contrat de prêt n°TSLF-BYIO-T01 signé le 4 juin 2024 ; Condamnons la SAS LA PEPIITE à payer à la SAS SILVR GROUP et au Fonds de financement SILVR FFS représentée par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT, à titre de provision, la somme de 15.529,09 €, avec intérêts au taux de 6% l'an à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date de son paiement effectif, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts, au taux légal, aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamnons la SAS LA PEPIITE à payer à la SAS SILVR GROUP et au Fonds de financement SILVR FFS représentée par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS LA PEPIITE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, pr