Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025029010

Sur ce, Attendu que EROP déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS SEPTODONT OU SEPTODONT SAS OU SPECIALITES SEPTODONT déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal, * Homologuera le protocole d'accord transactionnel signé le 12 décembre 2025, entre les parties, qui restera annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité y figurant ; * prendra acte des désistements réciproques et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 15/12/2025 chambre 1-1. N° RG : 2025029010 PAGE 3 DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 mars 2017 ; Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 12 décembre 2025, entre les parties, qui restera annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité y figurant ; Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'aud