Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juillet 2025, n° 2025029148

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de crédit-bail signé le 27 août 2020 * Le procès-verbal de réception du 30 septembre 2020 * La facture du fournisseur en date du 14 septembre 2020, d'un montant de 910.000 € * La lettre de mise en demeure du 29 octobre 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », * La le […] rons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande. Nous rejetterons la demande au titre de l'indemnité d'utilisation, celle-ci faisant double emploi avec les loyers à échoir que nous accorderons en totalité. Nous relevons toutefois qu'elle ne justifie ni de la réalité de ses difficultés financières, ni de sa capacité à respecter l'échelonnement proposé si celui-ci était ordonné, ni même d'un commencement d'exécution. Nous rejetterons la demande de délais formulée par la défenderesse, celle-ci ne justifiant pas de sa capacité à respecter l'échelonnement proposé si celui-ci était ordonné, ni même d'un commencement d'exécution, Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° 9234270, aux torts et griefs de la SARL CASA LOC, à la date du 3 mars 2025. DISPOSITIF : Ordonnons à la SARL CASA LOC de restituer à la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, pendant 30 jours, le matériel suivant, objet de la convention résiliée : GRUE MOBILE TELESCOPIQUE LMT 1130 Numéro de série 067818, Autorisons la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES à appréhender ledit matériel en quelque endroit qu'il se trouve. Condamnons la SARL CASA LOC à payer à la SAS SIEMENS FINANCIAL SERVICES, par provision, les sommes de : * 184.424,37 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter du 25 février 2025, * 520 € au titre de l'indemnité f