Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025029164

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS FRANFINANCE LOCATION nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque d […] S de restituer, à ses frais et en bon état d'entretien et de fonctionnement, à la SAS FRANFINANCE LOCATION, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel suivant, objet de la convention résiliée : une licence MASTERCAM FRAISAGE 3D PLUS Version 2023 et une licence MASTERCAM FRAISAGE 3D PLUS 5 AXES version 2023, et les services associés Autorisons la SAS FRANFINANCE LOCATION en tant que de besoin à appréhender ledit matériel objet du contrat de location financière n°001865708-00 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, notamment aux lieux du siège social de la SASU ECT - ENGINEERING CUTTING TOOLS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, Condamnons la SAS ECT - ENGINEERING CUTTING TOOLS à payer à la SAS FRANFINANCE LOCATION, par provision, les sommes de : * 4.069,02 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 janvier 2025, et jusqu'à complet paiement des sommes dues, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 16.467 € HT au titre des loyers à échoir DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle, Condamnons la SAS ECT - ENGINEERING CUTTING TOOLS à payer à la SAS FRANFINANCE LOCATION la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS ECT - ENGINEERING CUTTING TOOLS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance