Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juillet 2025, n° 2025029193

Sur ce, Le jugement de plan de cession désigne le représentant du candidat repreneur BAKERY EXPERTS, comme tenu d'exécuter le plan, lui donnant acte des engagements pris en chambre du conseil et notamment : Faire des travaux à hauteur de 322K€ financés par emprunt bancaire et Faire son affaire personnelle du transfert du droit au bail. Or il résulte du rapport définitif de l'administrateur judiciaire sur le projet de plan de cession déposé le 11 mars dernier, que le repreneur devrait faire son affaire personnelle de la conclusion d'un nouveau bail) ou du renouvellement de celui en cours ; Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis, que la requête et recevable et bien fondée et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, de manière à éviter toute confusion ou difficulté de quelque nature que ce soit pour l'entrée en jouissance des repreneurs, de la société FRENCH TOAST, Vu le jugement en date du 28 mars 2025 (R.G. 2025013281) arrêtant de la plan de cession de la société FRENCH TOAST, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu la requête du 7 avril 2025 qui précède visant à une rectification de ce jugement et les motifs y exposé, et que de manière à éviter toute confusion ou difficulté de quelque nature que ce soit tant pour l'entrée en jouissance des repreneurs, le bon déroulement du plan