Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2025030030

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
28 avril 2025
Numéro
2025030030

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 9 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] té invité à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS WOOT CONSULTING n'emploie aucun salarié. * le dernier chiffre d'affaires est néant (il s'élève à 117 917,00 euros pour l'année 2023). * le passif indiqué dans la déclaration de cessation des paiements s'élève à 43 294,00 euros dont 494,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et la société n'a plus d'activité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS WOOT CONSULTING [Adresse 1] Activité : Gestion et réputations d'images sur réseaux sociaux et internet. Achat, vente, location, réparation et entretien de véhicules électriques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803978592 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.