Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025030053

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-4
Date: 7 mai 2025
Numéro: 2025030053

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique FOTYFOR [Adresse 1] Activité : La création et le développement de stratégies de communications publicitaires et commerciales ; services de publicité ; conseils en organisation, la publicité sous toutes formes et affaires, à savoir aide, conseil, direction et consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, estimation et expertises en affaires commerciales, services de recherche et planification publicitaires ainsi que de location d'e

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.