Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025030075

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 09 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] -procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SARL SAINT GILLES IMPRIMERIE SGI n'emploie plus à date que 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 344 765,00 euros. * le passif s'élève à 203 459,30 euros dont 128 358,25 euros exigibles. * l'actif s'élève à 113 645,99 euros dont 257,95 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de soutien financier Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL SAINT GILLES IMPRIMERIE SGI [Adresse 1] Nom commercial : SAINT GILLES IMPRIMERIE Enseigne : SGI Activité : Arts graphiques et tous travaux d'impression N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 320431281 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réal