Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025030336

SUR CE, Quant à la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris et la loi applicable 16. En page 11 du contrat du 27 août 2024, la clause d'attribution de juridiction fait l'objet d'un paragraphe indépendant n°XI, « Litiges » détaché des deux paragraphes la précédant et la suivant avec un titre en majuscules ; elle énonce : « Tous les différends auxquels le présent contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, et de sa résili […] dans la présente instance, alors qu'elle pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire qui l'a délivrée ; que les péripéties judiciaires qu'elle affronte en Belgique dans le cadre de l'achat manqué d'un club de football (documentés dans la pièce n°12 de BLEEN) ne suffisent pas à excuser son mutisme depuis les échanges de novembre 2024, son absence de réaction après la mise en demeure, ni qu'elle ne se soit pas constituée, ni qu'elle n'ait transmis au tribunal aucun document ou pièce quelconque pour la défense de ses intérêts ; 34. Le tribunal dit que cette résistance abusive cause à BLEEN un préjudice, qu'au vu des éléments dont il dispose, il fixera à 5 000 euros ; il condamnera AAD à payer cette somme à BLEEN, déboutant pour le surplus ; Sur les frais irrépétibles et les dépens 35. BLEEN a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera AAD à lui payer à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : 36. Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, * a) Condamne la société AAD INVEST GROUP à payer à la société BLEEN FILMS la somme de 960 000 euros correspondant à la facture n°F-20240000001, majorée des frais de recouvrement de 40 euros et des intérêts légaux ; * b) Condamne la société AAD INVEST GROUP à payer à la société BLEEN FILMS la somme de 100 000 euros au titre des dommages et intérêts pour réparer les pertes subies par BLEEN FILMS résultant du retard et de l'inexécution contractuelle de financement d'AAD INVEST GROUP ; * c) Condamne la société AAD INVEST GROUP à payer à la société BLEEN FILMS la somme de 5 000 euros e