Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025030768

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Attendu que le seul candidat ayant remis une offre de reprise de NB Distribution est un professionnel du transport routier et qu'il a une bonne connaissance du secteur d'activités de NB Distribution, Attendu que l'offre remise par la SNT propose l […] à laquelle il convient de se référer pour le détail complet des actifs et contrats repris et aux précisions apportées en chambre du conseil et aux dispositions de la note en délibéré du 3 juin 2025 ; Le plan de reprise comprend les dispositions principales suivantes : * Reprise des actifs corporels suivants : * 1 booster batterie * 1 nettoyeur haute pression * 3 transpalettes * 1 chariot élévateur à gaz * Téléphones * Ensemble PC + écrans * Reprise des éléments incorporels : Nom commercial et clientèle attachée au fonds de commerce * Stocks : pas de reprise des stocks * Tous les contrats listés dans l'offre telle qu'annexée au présent jugement et dont la liste est la suivante : […] * Volet social : * Reprise de 22 salariés en CDI sur les 23 conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail avec la reprise sans plafond ni limitation de durée de leurs congés payés, ancienneté et tous autres droits attachés aux contrats de travail. La liste des salariés repris figure dans l'offre définitive. * Le seul salarié non repris occupe l'emploi de technicien(ne) de surface. DISPOSITIF : En conséquence, le tribunal autorise les coadministrateurs judiciaires à procéder au licenciement économique du salarié occupant l'emploi de technicien(ne) de surface non repris. * Le prix de cession d'un montant total de 20 000€, versé entre les mains de l'administrateur judiciaire, se répartit comme suit : * Eléments incorporels : 18 000€ * Eléments corporels : 2 000€ Ce prix s'entend net vendeur, hors frais, hors droits et hors taxes, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers afférents à la cession restant à la charge du repreneur. * Désigne Monsieur [F] [E], ce dernier président et représentant légal de la Société Nationale de Transport - sigle : SNT, comme tenu d'e