Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° 2025031472

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement au 5 mai 2025, avec un actif disponible de 191 000 € et un passif exigible nul ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que la Société pourra financer la période d'observation durant 3 mois ; Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître [P] [U] en qualité d'administrateur judiciaire ; que Mme Laurence Dané, vice procureur de la République, indique qu'elle n'est pas opposée à cette désignation ; qu'il y a donc lieu d'accueillir en sa demande le débiteur quant à la nomination de Maître [P] [U] en tant qu'administrateur judiciaire ; dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SOCIETE NOUVELLE BRIANT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de trois mois, soit jusqu'au 20 août 2025, à l'égard de la : SAS SOCIETE NOUVELLE BRIANT - Sigle: "S N B" [Adresse 1] Activité : ENTREPRISE GENERALE DE TOUS TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES ET DE TOUTES CONSTRUCTIONS, L'EXERCICE DES ACTIVITES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DU GENIE CIVIL, EN PROPRE OU EN ENTREPRISE GENERALE, L'INGENIERIE DES PROJETS, Y COMPRIS A L'EXPORT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 410390801 Etablissement(s) - RCS Troyes Désigne la SCP [U] BOUTON prise en la personne de Maître [