Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025031943

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 22 mai 2025
Numéro: 2025031943

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARLA.N.T. CONSEILS [Adresse 1] Nom commercial : HABITAT ECOLOGIQUE DE FRANCE Activité : COMMERCIALISATION ET INSTALLATION D'EQUIPEMENT D'ENERGIE RENOUVELABLE ( BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS). TOUTES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE GENERALE,D'AIDE A LA GESTION ET AU MANAGEMENT AU PROFIT D'ENTREPRISES,ASSOCIATIONS,PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES-ETUDES DE MARCHES(CONSULTANT)-VENTE DE TOUS OBJETS ET SERVICES SE RAPPORTANT A CETTE ACTIVITE-PRODUCTION,ORGANISATION ACTIVITE;PRODUCTION ORGANISA

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.