Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025032111

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
6 mai 2025
Numéro
2025032111

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS ANG ECHAFAUDAGES emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 218 284,00 euros. * le passif s'élève à 142 532,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 108 527,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifié d'un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS ANG ECHAFAUDAGES - Sigle: ANG [Adresse 1] Activité : La location et la location-bail de machines et équipements pour le bâtiment. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953923653 Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2024 qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.