Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° 2025032398
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3 section supplémentaire
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025032398
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; des licenciements sont envisagés ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; Mme [S] [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis très réservé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Si le tribunal décidait de faire droit à la demande, elle suggère la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire et de la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [N] en qualité de mandataire judiciaire et s'oppose à la demande de désignation de Me [L] [T] en qualité d'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS AYDON [Adresse 1] Activité : Information, business intelligence, recrutement, conseil en ressources, conseil en ressources humaines et management, externalisation de systèmes informatiques, infogérance de systèmes informatiques, tierce maintenance applicative de systèmes informatiques, intégration de projets et systèmes informatiques, maîtrise d'ouvrage et maître d'oeuvres de projets informatiques, toutes activités relatives à l'édition de logiciels et tous
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.