Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025032664

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025032664 ENTRE : La SARL [Y], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 854 005 568 Partie demanderesse : assistée de Maître BORÉ Christophe, avocat (RPJ043341) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240) ET : La SAS MERITIS TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812 049 948 Partie défenderesse : assistée de Erisma Avocats représentée par Maître Falvien Giltat Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 7 avril 2025, la société [Y] assigne la société MERITIS TECHNOLOGIES. La SARL [Y] déclare se désister de son instance et de son action. La SAS MERITIS TECHNOLOGIES ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président présidant l'audience, M. Jean Gondé et M. Thierry juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greff