Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025033423

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
7 mai 2025
Numéro
2025033423

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique TURBOT 14 n'emploie aucun salarié (4 salariés dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 460 651,00 euros au 31/12/2023. * le passif s'élève à 224 622,00 euros dont 146 110,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 053,00 euros dont 2 500,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 20 janvier 2025, * un manque de clientèle, * une perte de compétitivité, * un passif trop important, * la rupture de trésorerie et impossibilité de régler les soldes de tout compte des salariés licenciés. Mme [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure à un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique TURBOT 14 [Adresse 1] Nom commercial : [L] Activité : Prêt à porter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 807 846 688 Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 qui correspond à la date des salaires impayés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.