Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2026, n° 2026015844
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
- Date
- 20 mai 2026
- Numéro
- 2026015844
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SCCV ORMOY L'ACIONNA [Adresse 1] Activité : Promotion N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833463615 Fixe au 20 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront port
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.