Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mai 2025, n° 2025033476

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] res annuel s'élève à 1 931 150,00 euros. * le passif s'élève à 8 455 282,94 euros dont 8 414 969,84 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 891 842,00 euros dont 29 317,66 euros disponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * une baisse de l'activité. Mme [F], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et propose la nomination de Me [G] [A] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique FUSION TRADE FRANCE [Adresse 1] Activité : La commercialisation et la distribution des composants électroniques et des produits finis recherchés par les clients et fournis par divers vendeurs et fabricants, incluant notamment, sans que cela ne soit limitatif, la génération et le soutien des ventes, les études de marché, les relations avec les clients, la distribution, la logistique, la gestion de la chaîne d'approvisionnement. N° du Registre