Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025033638

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
7 mai 2025
Numéro
2025033638

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique TÊTU MÉDIA [Adresse 1] Activité : L'édition, la rédaction, la composition, la conception, la commercialisation, la diffusion, la distribution, sous toutes ses formes, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de magazines, de revues périodiques, de sites internet et de tous produits de Presse ; la création, la location, l'achat, la vente et la gestion de tous sites internet et de tous supports publicitaires en tant qu'intermédiaire ou négociant l'organisation d'évène
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.