Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025033733

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
22 mai 2025
Numéro
2025033733

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE Par jugement en date du 21/03/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES. Par requête en date du 18 avril 2025 la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l'activité. Le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 22 mai 2025 pour être entendus. Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. En chambre du conseil : la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES sollicite le maintien de la liquidation pour une période de 3 mois afin de la pérenniser en cas d'infirmation du jugement rendu le 21 mars 2025 et/ou d'ouverture d'un redressement judiciaire. M. [O] [K], substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable au maintien de la période d'observation pour une durée de 3 mois. En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l'activité de la : SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES [Adresse 1] Activité : Commerce de gros et demi gros destiné aux opticiens de verres optiques ou solaires de stock ou de fabrication. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532150653 Etablissement(s) - RCS Bobigny Pour une durée de 3 mois supplémentaires soit jusqu'au 21 juin 2025. Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire, Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [V], [Adresse 4], mandataire ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.