Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mai 2025, n° 2025033844

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] lariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mai 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL HOLDING MARCO POLO PATRIMOINE n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 164 312,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente, sollicite la liquidation judiciaire et la nomination de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [B]. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de soutien financier. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PS19493820 Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL HOLDING MARCO POLO PATRIMOINE [Adresse 1] Activité : Acquisition, prise de participations, souscriptions de titres ou droits dans des PME au sens du règlement ce n°70/201 (commission européenne du 12/01/2001) et répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 885-0 V bis CGI. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511760464 Nomme M. [G] [I], juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [B], [Adress