Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025034122

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
3 juillet 2025
Numéro
2025034122

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 110 800,64 euros, dont 26 335,00 euros de parts ouvrières correspondant à des c […] le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif.: M. [R] [Q] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025034122 P.C. : P202502478 SARL HAUSSMANNIA CINQ est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * La société n'a plus d'activité (mention de cessation d'activité sur l'extrait K bis en date du 25/02/2025). * passif trop important, * le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter pas à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL HAUSSMANNIA CINQ [Adresse 2] Activité : Participation financière commerciale et de gestion par tous moyens a toutes entreprises quelqu'en soit leur forme N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380483248 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/01/2024, la dat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.