Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025034531

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
27 mai 2025
Numéro
2025034531

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL FINANCIERE JOD - Sigle : FIJOD [Adresse 2] Activité : LA REALISATION DE TOUTES PRESTATIONS COMMERCIALES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES AU PROFIT DE TOUTES ENTREPRISES LE DEPOT ET L'EXPLOITATION DE TOUS DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLES ET INTELLECTUELLE LA PRISE DE PARTICIPATION PAR ACHAT SOUSCRIPTION APPORT FUSION OU DE TOUTE AUTRE FACON DE TOUS BIENS MOBILIERS ET VALEURS MOBILIERES DANS TOUTES ENTITES JURIDIQUES AVEC OU SANS PERSONNALITE MORALE N° du Registre du Commerce et des Socié
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.