Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025034836

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que la solvabilité de la Société pendant la période d'observation a été maintenue grâce au soutien de son actionnaire ; Attendu que l'actionnaire s'est engagé à poursuivre ce soutien par des abandons de créances directement ou par l'intermédiaire de la société DPH que la dirigeante détient à 50% ; Attendu que la Société s'est attachée à réduire les coûts de marketing pour abaisser le point mort, ce qui lui permett […] sé ; Attendu que l'apurement auto-liquidatif d'environ 69% du passif déclaré (créance détenue par la filiale E.A.P.O) interviendra dans les 5 mois via une fusion absorption avec sa filiale; Attendu que, dans ces conditions, la durée du plan sera fixée à une année dès lors que les autres créances auront fait l'objet d'un abandon ou d'un paiement dès l'arrêté du plan. Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif ; Attendu que le tribunal n'estime pas nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs immobilisés de la Société, compte tenu de l'opération de fusion inversée devant intervenir à brève échéance après l'arrêté du plan ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société A.P.O HOLDING selon les dispositions suivantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la société : A.P.O HOLDING, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 24 887 500 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 372 882 et dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 1], Activité : Prises de participations dans toutes autres sociétés et entreprises. Met fin à la période d'observation, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Le règlement des frais de justice dès l'adoption du plan ; * Le règlement des créan