Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025034981

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
10 juillet 2025
Numéro
2025034981

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52 000€, en vertu d'une ordonnance du conseil des prud'hommes du 13 janvier 2025 revêtue de la for […] m du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique RETAIL DEVELOPPEMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. LRAR: -Mme [S] [V] Signif.: -M. [J] [Z] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [P] -Parquet R.G. : 2025034981 P.C. : P202502424 Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique RETAIL DEVELOPPEMENT [Adresse 2] Activité : Holding, la prise de participations sous quelque forme que ce soit. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917462319 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixeau 10/03/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.