Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2025035291

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
19 mai 2025
Numéro
2025035291

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS COWOLUX emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 494 918,00 euros. * le passif s'élève à 175 471,00 euros dont 134 326,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 114 288,00 euros dont 9 115,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop imporant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS COWOLUX [Adresse 1] Activité : Achats et ventes d'articles de maroquinerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 323707802 Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 28/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.