Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025035583
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2025035583
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/04/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 973,53 euros, dont 4 004 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de […] NS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ACTIFS POUR HOTELERIE (A.P.H) est indéterminée, hormis le LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif. -Mme [L] [Y] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025035583 P.C. : P202504519 montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * la dirigeante ne se manifeste pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ACTIFS POUR HOTELERIE (A.P.H) [Adresse 2] Nom commercial : Actifs Pour Hotelerie (A.P.H) Enseigne : Actifs Pour Hotelerie Activité : Prestations de service, événementiel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880026745 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [W] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.