Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025035851

Sur ce, Il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : * Au visa de l'article 463 du code de procédure civile, la requête, étant présentée moins d'un an après la date du jugement qu'elle conteste, est recevable ; * Aux termes de l'article L.642-12 du code de commerce, décider l'affectation d'une quote-part du prix de cession au bénéficiaire d'une hypothèque prise en garantie d'un crédit non remboursé sur la totalité de l'immeuble, objet de la cession ; * Autoriser la substitution par le Repreneur de toute personne morale, y compris tout établissement financier de crédit-bail immobilier pourvu que le Repreneur demeure garant des engagements souscrits dans le cadre de son offre de reprise conformément à l'article L. 642-9 du code de commerce ; Le mandataire judiciaire liquidateur, la SELARL [U] Yang-Ting n'oppose aucun argument à la requête. Madame Rozec, substitut du procureur de la République, s'en remet à la décision du tribunal. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 02 avril 2025 (R.G. : 2025004308), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Dit, aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, la requête recevable. Dit que le plan comprend les principales dispositions suivantes (pour plus de détails, cf. les offres initiales et améliorées déposées au greffe et précisées lors de l'audience du 18 mars 2025) : * Reprise de l'ensemble des activités de la société OFFICIIS PROPERTIES SAS ; * Reprise de l'immeuble sis à [Localité 1] et d